Un droit de rétention est de l'argent dû contre un véhicule. Si un droit de rétention est correctement déposé, il peut être opposable aux parties suivantes qui prennent un intérêt de propriété dans le véhicule.
Droits de rétention
Modifié le : Ven, 4 Sept., 2020 à 9:49 H
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