Une divulgation est un fait ou un détail concernant le véhicule à moteur lié à son utilisation antérieure, à son historique ou à son état.
Certaines juridictions peuvent exiger que certaines informations soient fournies au moment de la vente.
Modifié le : Mar, 15 Avr., 2025 à 11:49 H
Une divulgation est un fait ou un détail concernant le véhicule à moteur lié à son utilisation antérieure, à son historique ou à son état.
Certaines juridictions peuvent exiger que certaines informations soient fournies au moment de la vente.
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