La sûreté qu'un propriétaire de véhicule accorde à une partie en garantie ou en collatéral d'un prêt.
Si une sûreté est déposée en bonne et due forme, elle peut être opposable aux parties ultérieures qui deviennent propriétaires du véhicule.
Modifié le : Mar, 15 Avr., 2025 à 11:54 H
La sûreté qu'un propriétaire de véhicule accorde à une partie en garantie ou en collatéral d'un prêt.
Si une sûreté est déposée en bonne et due forme, elle peut être opposable aux parties ultérieures qui deviennent propriétaires du véhicule.
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