Il y a quelques détails dans les informations de droits de rétention à prendre en compte:
-Débiteur commercial et débiteur individuel
- Cela peut arriver dans le cas d'un cosignataire. Si une entreprise fait faillite, pour éviter de ne pas recevoir d'argent, elle pourrait ajouter un débiteur individuel.
Période d'Enregistrement
- Indique la durée de validité du droit de rétention et vous fournit des détails afin de savoir quand le droit de rétention a été enregistré.
- S'ils n'ont pas fini de payer à la fin du terme ou du refinancement, même s'ils sont expirés, la société qui détient les droits de rétention peut émettre un nouveau droit de rétention.
Partie sécurisée
- Vous indique qui a accordé le droit de rétention - généralement une institution financière.
Agent d'inscription
- L'entreprise qui a enregistré le droit de rétention.