Il y a quelques détails dans la section des informations sur les droits de rétention auxquels il faut prêter attention: 


Débiteur commercial et débiteur particulier

  • Cela peut arriver dans le cas d'un cosignataire. Si une entreprise fait faillite, pour éviter de ne pas être remboursé, le créancier garanti peut ajouter un débiteur individuel.


Période d'Enregistrement

  • Indique la durée de validité du droit de rétention et vous fournit des détails pour voir quand le droit de rétention a été enregistré.
  • Si le débiteur n'a pas fini de payer à la fin du terme ou s'il refinance, même s'il a expiré, le créancier garanti peut en souscrire un autre.


Partie sécurisée

  •  Vous indique qui a enregistré le droit de rétention - généralement une institution financière.


Agent d'enregistrement

  • La société qui a enregistré le droit de rétention au nom du créancier garanti.