FAQ

Comment lire les détails du droit de rétention?

Il y a quelques détails dans les informations de droits de rétention à prendre en compte:


-Débiteur commercial et débiteur individuel

  •  Cela peut arriver dans le cas d'un cosignataire.  Si une entreprise fait faillite, pour éviter de ne pas recevoir d'argent, elle pourrait ajouter un débiteur individuel.

 

Période d'Enregistrement

  •  Indique la durée de validité du droit de rétention et vous fournit des détails afin de savoir quand le droit de rétention a été enregistré.
  •  S'ils n'ont pas fini de payer à la fin du terme ou du refinancement, même s'ils sont expirés, la société qui détient les droits de rétention peut émettre un nouveau droit de rétention.

 

Partie sécurisée

  • Vous indique qui a accordé le droit de rétention - généralement une institution financière.


Agent d'inscription

  •  L'entreprise qui a enregistré le droit de rétention.

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J'achète d’un concessionnaire; dois-je rechercher des droits de rétentions?

Si vous achetez d’un concessionnaire agréé au Canada, il est illégal pour eux de vendre un véhicule avec droits de rétention.  Dans ce cas, vous n'avez pas besoin d'effectuer une recherche de droits de rétention.


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Que dois-je faire si le vendeur a un droit de rétention sur le véhicule?

Si vous achetez un véhicule d’un particulier, il est important de vous assurer de savoir s'il existe un droit de rétention (argent dû) sur le véhicule.  Il est normal qu'il y ait un droit de rétention, il est important que vous sachiez comment vous assurer que le droit de rétention a été correctement payé.  S'il existe un droit de rétention, assurez-vous qu'il soit retiré avant de prendre possession du véhicule, sinon vous pourriez en être légalement responsable.


Pour retirer un droit de rétention:


● allez à la banque avec le vendeur pour confirmer le montant dû pour payer le droit de rétention.  Une fois que vous obtenez ces informations, nous vous recommandons de faire deux chèques; un directement à la banque pour le reste du droit de rétention.  Cela vous protègera et vous assurera qu'il est payé correctement.  S'il reste de l'argent à payer au propriétaire, effectuez un deuxième chèque au nom du propriétaire.  Lorsque le droit de rétention est retiré par l'institution financière, le propriétaire recevra un formulaire de décharge de droits de rétention.  Vous pouvez demander au vendeur une copie pour vos dossiers.  Cela peut prendre de 30 à 90 jours pour que le droit de rétention soit retiré du registre où nous obtenons nos informations.


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Que signifie: ”Débiteur”?

Ce terme est utilisé et vu sur le rapport si le véhicule a un droit de rétention.  Le débiteur est l'emprunteur dans une relation prêteur/emprunteur.  En règle générale, le débiteur est également le propriétaire du véhicule.  La responsabilité du droit de rétention incombe au propriétaire actuel de l'actif et non au débiteur.


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Qu’est-ce qu’un droit de rétention?

Un droit de rétention de voiture est un intérêt sur une voiture que le propriétaire accorde à une autre partie (comme une banque, une institution financière ou une autre partie), généralement à titre de garantie ou de garantie d'une dette, jusqu'à ce que cette dette soit acquittée.  Par exemple, si vous possédez un véhicule et que vous financez tout ou une partie de ce véhicule auprès d'une banque, votre véhicule aura probablement un droit de rétention enregistré contre lui par la banque.  

Le véhicule est la “garantie” de la banque que vous rembourserez l’argent qu’ils vous ont prêté.  Si vous ne le remboursez pas, ils pourraient reprendre possession du véhicule.


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