FAQ

Il y a quelques détails dans les informations de droits de rétention à prendre en compte:

-Débiteur commercial et débiteur individuel

•  Cela peut arriver dans le cas d'un cosignataire.  Si une entreprise fait faillite, pour éviter de ne pas recevoir d'argent, elle pourrait ajouter un débiteur individuel.

Période d'Enregistrement

•  Indique la durée de validité du droit de rétention et vous fournit des détails afin de savoir quand le droit de rétention a été enregistré.
•  S'ils n'ont pas fini de payer à la fin du terme ou du refinancement, même s'ils sont expirés, la société qui détient les droits de rétention peut émettre un nouveau droit de rétention.

Partie sécurisée

• Vous indique qui a accordé le droit de rétention - généralement une institution financière.

Agent d'inscription

•  L'entreprise qui a enregistré le droit de rétention.

Si vous achetez d’un concessionnaire agréé au Canada, il est illégal pour eux de vendre un véhicule avec droits de rétention.  Dans ce cas, vous n'avez pas besoin d'effectuer une recherche de droits de rétention.

Si vous achetez un véhicule d’un particulier, il est important de vous assurer de savoir s'il existe un droit de rétention (argent dû) sur le véhicule.  Il est normal qu'il y ait un droit de rétention, il est important que vous sachiez comment vous assurer que le droit de rétention a été correctement payé.  S'il existe un droit de rétention, assurez-vous qu'il soit retiré avant de prendre possession du véhicule, sinon vous pourriez en être légalement responsable.

Pour retirer un droit de rétention:

● allez à la banque avec le vendeur pour confirmer le montant dû pour payer le droit de rétention.  Une fois que vous obtenez ces informations, nous vous recommandons de faire deux chèques; un directement à la banque pour le reste du droit de rétention.  Cela vous protègera et vous assurera qu'il est payé correctement.  S'il reste de l'argent à payer au propriétaire, effectuez un deuxième chèque au nom du propriétaire.  Lorsque le droit de rétention est retiré par l'institution financière, le propriétaire recevra un formulaire de décharge de droits de rétention.  Vous pouvez demander au vendeur une copie pour vos dossiers.  Cela peut prendre de 30 à 90 jours pour que le droit de rétention soit retiré du registre où nous obtenons nos informations.

Ce terme est utilisé et vu sur le rapport si le véhicule a un droit de rétention.  Le débiteur est l'emprunteur dans une relation prêteur/emprunteur.  En règle générale, le débiteur est également le propriétaire du véhicule.  La responsabilité du droit de rétention incombe au propriétaire actuel de l'actif et non au débiteur.

Un droit de rétention de voiture est un intérêt sur une voiture que le propriétaire accorde à une autre partie (comme une banque, une institution financière ou une autre partie), généralement à titre de garantie ou de garantie d'une dette, jusqu'à ce que cette dette soit acquittée.  Par exemple, si vous possédez un véhicule et que vous financez tout ou une partie de ce véhicule auprès d'une banque, votre véhicule aura probablement un droit de rétention enregistré contre lui par la banque.  

Le véhicule est la “garantie” de la banque que vous rembourserez l’argent qu’ils vous ont prêté.  Si vous ne le remboursez pas, ils pourraient reprendre possession du véhicule.

• Les informations sur les droits de rétention est accessible à travers des sources comme PPSA.ca (Loi sur les sûretés mobilières) - une plateforme accessible au public que tout le monde peut utiliser pour rechercher des informations sur les droits de rétention pour n'importe quelle province du Canada (des frais s'appliquent).
• Lorsque vous recherchez un droit de rétention, il peut renvoyer des détails tels que le nom du titulaire du droit de rétention, son adresse, la société qui a financé le droit de rétention, etc.
• Lorsqu'un droit de rétention est accordé, la personne qui signe la documentation note qu'il s'agit d'une information publique et reconnaît que le droit de rétention peut être recherché. 
• Il est important de noter qu'un droit de rétention est attaché au véhicule, et non à l'individu. Ainsi, lors de l'achat d'un véhicule usagé, il est important que les acheteurs soient au courant de tout droit de rétention en cours afin de ne pas se retrouver avec la dette de quelqu'un d'autre.
• Si vous découvrez qu'il existe un droit de rétention sur un véhicule que vous avez l'intention d'acheter, ne vous inquiétez pas. Ils sont faciles à éliminer avant d'en prendre possession. Nous avons des instructions sur notre site internet que vous pouvez suivre.
• Si vous avez d'autres questions sur les raisons pour lesquelles certains détails sont affichés dans les informations sur les droits de rétention, nous vous recommandons de contacter la partie garantie qui a financé le droit de rétention.