- Les informations sur les droits de rétention est accessible à travers des sources comme PPSA.ca (Loi sur les sûretés mobilières) - une plateforme accessible au public que tout le monde peut utiliser pour rechercher des informations sur les droits de rétention pour n'importe quelle province du Canada (des frais s'appliquent).
- Lorsque vous recherchez un droit de rétention, il peut renvoyer des détails tels que le nom du titulaire du droit de rétention, son adresse, la société qui a financé le droit de rétention, etc.
- Lorsqu'un droit de rétention est accordé, la personne qui signe la documentation note qu'il s'agit d'une information publique et reconnaît que le droit de rétention peut être recherché.
- Il est important de noter qu'un droit de rétention est attaché au véhicule, et non à l'individu. Ainsi, lors de l'achat d'un véhicule usagé, il est important que les acheteurs soient au courant de tout droit de rétention en cours afin de ne pas se retrouver avec la dette de quelqu'un d'autre.
- Si vous découvrez qu'il existe un droit de rétention sur un véhicule que vous avez l'intention d'acheter, ne vous inquiétez pas. Ils sont faciles à éliminer avant d'en prendre possession. Nous avons des instructions sur notre site internet que vous pouvez suivre.
- Si vous avez d'autres questions sur les raisons pour lesquelles certains détails sont affichés dans les informations sur les droits de rétention, nous vous recommandons de contacter la partie garantie qui a financé le droit de rétention.
Pourquoi les informations sur les droits de rétention publics sont-ils affichés dans les Rapports d'Historique de Véhicule de CARFAX Canada?
Modifié le : Mar, 28 Sept., 2021 à 11:14 H
Cette réponse a-t-elle été utile ? Oui Non
Envoyer vos commentairesDésolés de n'avoir pu vous être utile. Aidez-nous à améliorer cet article en nous faisant part de vos commentaires.